Délai légal en jours ouvrés

Point de départ et dernier jour

Beaucoup de délais ne comptent pas le jour de l'événement qui déclenche le délai : notification, réception, signature, publication. Le dernier jour est ensuite inclus jusqu'à son expiration. Cette logique peut changer selon la matière, d'où l'importance de lire la règle exacte.

Report si l'échéance tombe un samedi, dimanche ou jour férié

En procédure civile française, l'article 642 du Code de procédure civile prévoit qu'un délai qui expirerait normalement un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Cette règle est un repère utile, mais elle ne remplace pas l'analyse du texte qui régit votre délai.

Jours francs, ouvrables et calendaires

Un délai en jours francs ne se calcule pas comme un délai en jours ouvrés. Un délai en jours calendaires inclut les week-ends. Un délai en jours ouvrables peut inclure le samedi. Avant d'utiliser l'outil, qualifiez l'unité de temps, puis adaptez la semaine travaillée dans les options.

Exemples où le vocabulaire compte

• Délai de rétractation : souvent exprimé en jours calendaires.
• Convocation ou délai RH : peut être en jours ouvrables selon le texte.
• Réponse administrative : peut être en jours, mois ou délais francs.
• Marché public ou appel d'offres : le règlement de consultation doit guider le calcul.

Conserver une preuve du calcul

Pour un dossier sensible, exportez le détail des jours exclus : week-ends, jours fériés, jours personnalisés. Cela ne vaut pas avis juridique, mais donne une base vérifiable pour relire le calcul avec le texte applicable.

Cette page est une aide de calcul. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Pour un délai de recours, de procédure ou de prescription, faites valider le résultat par un professionnel qualifié.